CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DE MATERIEL ( Dernière MAJ du …..2024)

1.  DEFINITIONS 

2. OBJET  

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION  

3.1. QUALITE DE CLIENT 

3.2. CONDITIONS D’INSCRIPTION 

3.3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES  

3.4. GESTION DES IDENTIFIANTS 

4. COMMANDES DE PRODUITS  

4.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS  

4.2. PROCEDURE DE COMMANDE 

4.2.1. SELECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT  

4.2.2. IDENTIFICATION DU CLIENT, CHOIX DU MOYEN DE PAIEMENT ET DES MODALITES DE LIVRAISON 7

4.2.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION 

4.2.4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES  

4.2.5. CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE  

4.2.6. ACCUSE DE RECEPTION  

4.2.7  DATE DE LA COMMANDE

4.2.8 REFUS DE LA COMMANDE  

5. CONDITIONS TARIFAIRES 

5.1. PRIX 

5.2. PAIEMENT  

5.2.1. GARANTIE  

5.2.2. MOYENS DE PAIEMENT  

5.2.3. DATE DE PAIEMENT  

5.2.4. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT  

5.2.5. FACTURATION 

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS  

7. MESURES DE SANCTION  

8. DROIT DE RETRACTATION 

9. PREUVE ET ARCHIVAGE 

10. TRANSFERT DE PROPRIETE 

11. LIVRAISON OU RETRAIT

12. EMBALLAGE 

13. GARANTIES 

13.1. GARANTIE DE CONFORMITE 

13.2. GARANTIE DES VICES CACHES 

13.3. MODALITES PRATIQUES 

 14 CONDITIONS D’UTILISATION DES BIENS LOUES

15 DUREE DE LA LOCATION

16 RETOUR DES PRODUITS LOUES

17 ASSURANCES RESPONSABILITE

17-1DOMMAGES CAUSES AUX TIERS

17-2 DOMMAGES CAUSES AUX MATERIELS

17-3 DECLARATION DE SINISTRE ET INDEMNISATION DE MEDIRENT

17-3-1 DECLARATION

17-3-2 INDEMNISATION DE MEDIRENT

18. COMMENTAIRES 

19. RESPONSABILITE  

19.1. RESPONSABILITE DE MEDIRENT 

19.2. RESPONSABILITE DES CLIENTS 

20. DONNEES PERSONNELLES 

21. RECLAMATIONS  

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

23 SECURITE MATERIOVIGILANCE

24. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES  

25. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

26. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

 1 DEFINITIONS 

    Les présentes conditions générales de vente et de location de matériel (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute transaction effectuée par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.medirent.fr/ 

(ci-après le « SITE »). 

IMPORTANT 

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales. 

1. DEFINITIONS 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : 

• « CLIENT » : désigne le cocontractant de MEDIRENT, qui garantit avoir la capacité de contracter soit en sa qualité de particulier (consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence), soit en sa qualité de professionnel. 

• « CLIENTS NON PROFESSIONNELS » désigne le consommateur à qui s’applique le droit de la consommation en sa qualité de particulier.

• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers. 

• « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. 

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. 

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. 

• « TERRITOIRE » : désigne les différents pays pour lesquels MEDIRENT accepte la LIVRAISON. 

• Par commodité, le loueur ou vendeur est désigné sous l’appellation « MEDIRENT » 

2. OBJET 

Les présentes Conditions Générales régissent les transactions par MEDIRENT à ses CLIENTS. 

Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. 

Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MEDIRENT. 

Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. 

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION 

Pour toute première commande sur le SITE, l’utilisateur doit se créer un COMPTE. 

3.1. Qualité de CLIENT 

Pour s’inscrire sur le SITE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE. 

3.2. Conditions d’inscription 

L’inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. 

L’internaute est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. 

Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale a MEDIRENT des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. 

Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. 

MEDIRENT se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

3.3. Spécifications techniques 

Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. 

3.4. Gestion des IDENTIFIANTS 

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil. 

Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur  

Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même. 

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. 

C’est pourquoi le CLIENT garantit MEDIRENT contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que MEDIRENT n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. 

Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, MEDIRENT ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir MEDIRENT. 

MEDIRENT s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT. 

Conformément à l’article 7, MEDIRENT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d’enregistrement incomplet.

4. COMMANDES 

4.1. Caractéristiques des produits 

MEDIRENT s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. 

Les photographies des PRODUITS sont communiquées uniquement à titre illustratif et ne peuvent par conséquent pas engager la responsabilité de MEDIRENT, ni remettre en cause une COMMANDE confirmée dans l’hypothèse où l’intitulé du PRODUIT commandé par le CLIENT correspond parfaitement aux caractéristiques du PRODUIT énoncé dans l’offre d’achat ou de location faite sur LE SITE. 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. 

MEDIRENT se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. 

Tous les PRODUITS vendus ou loués par MEDIRENT sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. 

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter MEDIRENT au +33(0)234460440, du lundi au vendredi 9h00 – 12h00 / 14h00 - 18h00 ou à l’adresse électronique 

Contact@medirent.fr

4.2. Procédure de commande 

Le SITE vous permet de passer commande directement par Internet, mais également par téléphone au +33(0)234460440, du lundi au vendredi 9h00 – 12h00 / 14h00 - 18h00 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous. 

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite. 

4.2.2. Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison 

Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander en tant qu’invité. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par MEDIRENT)

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement et le mode de LIVRAISON choisis. 

4.2.3 Dispositions spécifiques applicables à la location de produits

Le CLIENT peut passer commande directement sur le site internet www.medirent.fr : 

1. Définir la date de début de location

2. Définir la date de Fin de location (cette date est théorique vous pourrez continuer après cette date ou arrêter avant celle-ci)

3. Cliquer sur Réserver pour Commander sa location

4. Commander et Régler le forfait de transport (celui-ci correspond à la livraison et à la récupération)

5. Enregistrez-vous sur le site et suivre les étapes pour valider votre commande.

6. Nous recevons votre location et nous la mettons en livraison pour le jour demandé

-en téléchargeant le BON DE LOCATION PRO disponible sur la fiche PRODUIT sur le SITE et en l’envoyant a MEDIRENT mais également,
-par téléphone au +33(0)234460440,

Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT locataire  doit toutefois respecter les étapes décrites ci-dessous.
IL EST PRECISE QUE CHAQUE COMMANDE CORRESPOND A UN BON DE RESERVATION.
Le CLIENT locataire devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) publié(s) sur le SITE. Une fois sur la fiche du PRODUIT, le CLIENT locataire pourra télécharger un BON DE RESERVATION, le compléter en précisant les quantités désirées.
MEDIRENT décline toute responsabilité quant au choix du PRODUIT et de la quantité choisie par le client locataire, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins. 
Le CLIENT locataire  transmet alors le BON DE RESERVATION accompagné :
-De son nom et prénom ou dénomination sociale accompagné de son numéro RCS 
-De ses coordonnées postales (domicile ou siège social), et le cas échéant celles du lieu de livraison si ces dernières diffèrent 
-De son numéro de téléphone 
-De son adresse électronique 
-D’un chèque pour les frais de la LIVRAISON du PRODUIT si le règlement n’a pas été réalisé sur le SITE ou que le CLIENT locataire ne souhaite pas retirer le PRODUIT dans un établissement de MEDIRENT

Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT locataire  par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

MEDIRENT n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

MEDIRENT conseille au CLIENT  de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

4.2.5   Contrôle et correction de la commande

Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.

Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement» . 

4 .2.6. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT. 

Une copie de l’accusé-réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. 

MEDIRENT n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.7 Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle MEDIRENT accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.2.8 Refus de la commande

MEDIRENT se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. CONDITIONS TARIFAIRES 

5.1. Prix 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables lors du processus de COMMANDE (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi). 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu ou loué. 

Les prix des fournisseurs de MEDIRENT sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande comprend, outre les taxes et les frais de livraison sus-exposés, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des PRODUITS. 

5.2. Paiement 

5.2.1. Garantie 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par MEDIRENT

Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande. 

Le CLIENT garantit MEDIRENT qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

MEDIRENT prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé. 

5.2.2. Moyens de paiement 

Le client pourra régler sa commande uniquement par : 

- carte bancaire

- chèque

- virement bancaire 

Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires portant le sigle CB. 

Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de MEDIRENT. 

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, MEDIRENT se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement). 

Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire MEDIRENT à annuler de la commande. 

5.2.3. Date de paiement 

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande en cas de vente. Le paiement de la totalité des frais de livraison aller-retour est dû dès la commande en cas de location. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande au plus tard avant son commencement d’exécution, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales. 

5.2.4. Retard ou refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la transaction  résolue de plein droit. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. 

Pour les autres moyens de paiement (virement, chèque, mandat administratif, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la commande serait annulée et la vente ou location résolue de plein droit. 

 En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.

5.2.5. Facturation 

Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du CLIENT. 

Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à Contact@medirent.fr

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS 

La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de MEDIRENT. 

MEDIRENT s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par MEDIRENT. 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS temporairement  indisponibles ou en cas d’indisponibilité définitive  du produit, il obtiendra le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 

7. MESURES DE SANCTION 

En cas de violation des présentes Conditions Générales, MEDIRENT se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du CLIENT concerné : 

• Limitation d’utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ; 

• Suspension du COMPTE ; 

• Suppression du COMPTE. 

Les CLIENTS faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du SITE ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE. 

8. DROIT DE RETRACTATION 

Il est expressément précisé que le Professionnel ne peut en aucun cas se prévaloir de quelque droit de rétractation que ce soit. Seul le client non professionnel peut en bénéficier. 

Le client Locataire est informé que le droit de rétractation susvisé ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès a son droit de rétractation Ainsi, le CLIENT ne pourra exercer son droit de rétractation postérieurement au retrait des PRODUITS LOUES dans l’établissement du LOUEUR des PRODUITS et lorsqu’il aura signé le bon de livraison du transporteur. 

Les modalités du droit de rétractation et les autres cas d’exclusion sont prévus dans la « politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte 

9. PREUVE ET ARCHIVAGE 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MEDIRENT pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation. 

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse Contact@medirent.fr

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et MEDIRENT. 

MEDIRENT accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. 

Par conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par MEDIRENT

En cas de litige, MEDIRENT aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction. 

10. TRANSFERT DE PROPRIETE 

MEDIRENT reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner. 

11. LIVRAISON ET RETRAIT

Les modalités de LIVRAISON ou RETRAIT des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison ou de retrait des produits » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 

12. EMBALLAGE 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. 

Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation. 

13. GARANTIES 

Il est convenu que les PRODUITS commandés sont destinés à l’usage personnel du CLIENT qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits PRODUITS. 

13.1. Garantie légale de conformité 

MEDIRENT est tenu vis-à-vis des clients non professionnels de la garantie légale de conformité  et de leur  livrer  un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MEDIRENT, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. 

Dans ce cadre, MEDIRENT est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT non professionnel pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, MEDIRENT pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT non professionnel. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, MEDIRENT s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du siège social de MEDIRENT. 

13.2. Garantie des vices cachés 

MEDIRENT est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, MEDIRENT s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du siège social de MEDIRENT. 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

13.3. Modalités pratiques 

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...). 

Article 14 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BIENS LOUES

Le client locataire doit informer MEDIRENT des conditions d'utilisation du matériel loué. 

L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par MEDIRENT lors de la demande de location faite par le client locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le client locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties.

Le client locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non-conforme à sa déclaration. Le client locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :

- le respect de la nature du produit : il est interdit de mettre à l'extérieur un produit  non prévu pour cela.

- le respect des règles régissant le domaine public.

il doit confier  le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous- louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord 

 Le client locataire procédera sous son entière responsabilité, au bon entretien du matériel loué en bon père de famille.

En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent  être écrites dans les conditions particulières. En aucun cas, le locataire ne peut s'arroger le droit de mettre un produit d'entretien sans en faire part à priori à MEDIRENT. En effet, certains produits peuvent endommager durablement les produits artificiels.

Toute utilisation non-conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne à MEDIRENT  le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.

15. DUREE DE LA LOCATION

Sauf convention contraire, Le CONTRAT de location est conclu pour une durée déterminée d’une semaine renouvelable par tacite reconduction.
Toute semaine entamée est due et exigible. Il reste acquis de plein droit au LOUEUR. Une semaine est composée de 7 jours et commence à courir le jour de la réception du PRODUIT.

16. RETOUR DES PRODUITS LOUES
Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement avoir lieu au maximum le dernier jour de location, entre 9 heures et 18 heures, sous peine que le CONTRAT de location soit renouvelé et que le prix d’une nouvelle semaine de location soit exigible.
Par exception, si la date de retour correspond à un dimanche ou jour férié, le LOCATAIRE est tenu de remettre le (ou les) PRODUIT(S) au LOUEUR le premier jour ouvrable suivant.
Les frais de LIVRAISON réglés lors de la COMMANDE comprennent le retour du PRODUIT.
Pour cela, le CLIENT est invité à contacter MEDIRENT au +33(0)234460440 du lundi au vendredi de 8h00-19h00 ou à l’adresse électronique contact@medirent.fr afin de déterminer les modalités de retour du/des PRODUITS chez MEDIRENT.
Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination. 
Le CLIENT s’interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement.
Les éventuels dégâts subi par l'appareil pendant l'utilisation par le client pourront être facturé au coût réel des pièces à changer plus un forfait Main d'œuvre fixe de 70 euros ttc de l’heure et/ou un forfait nettoyage de 20 euros ttc en cas de retour d’un appareil en état de saleté.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

MEDIRENT déclare transférer au client locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le client  locataire vérifiera qu'il est bien couvert par sa police d'assurance au titre de la garantie dite des biens confiés.

Le client locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l'utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.

17-1 : dommages causés aux tiers (responsabilité civile). 

Le client  locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

17-2 : dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…). 

Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée  de la location.

17-3 : déclaration de sinistre et indemnisation  de MEDIRENT 

17-3-1 : déclaration

En cas d'accident ou de tout autre événement le client locataire s'engage à :

1 - Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de MEDIRENT ou de la compagnie d'assurance du loueur.

2 - En informer MEDIRENT  dans les 48 heures par lettre recommandée.

3 - Faire établir  dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.

4 - Faire parvenir, dans les deux jours, à MEDIRENT, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier…) qui auront été établis.

17-3-2 : indemnisation de MEDIRENT  

En cas de vol, de casse ou de perte  du matériel, le ou les articles volés, cassés ou détériorés feront  l'objet  d'une facturation basée sur le prix de vente  Ce montant pourra être augmenté des frais de mise en place  et livraison  ou expédition. L'indemnisation du matériel par le client locataire au bénéfice de MEDIRENT sera faite sans délai. Le client locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurances à posteriori.

18. COMMENTAIRES 

MEDIRENT  met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS. 

MEDIRENT ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit. 

Le CLIENT s’engage à n’écrire qu’un commentaire par PRODUIT et s’interdit donc de réitérer l’envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos. 

En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu’il met en ligne sur le SITE. 

En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte : 

• de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ; 

• de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ; 

• de propos portant atteinte à la dignité humaine ; 

• de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ; 

• de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ; 

• de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ; 

• de contenus faisant la promotion de services à but lucratif. 

En tout état de cause, le CLIENT garantit MEDIRENT contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui-ci s’avère illicite.

Il est précisé que le Client met à disposition du CLIENT une adresse courriel Contact@medirent.fr lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi. 

19. RESPONSABILITE 

19.1. Responsabilité de  MEDIRENT

MEDIRENT décline toute responsabilité en cas de : 

 •Non-respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) ; 

• Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française ; 

• Cause étrangère non imputable à MEDIRENT ; 

• Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ; 

• En cas d’attaques virales ; 

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ; 

• Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image. 

Il est par ailleurs précisé que MEDIRENT ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. 

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que MEDIRENT n’accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS. 

19.2. Responsabilité des CLIENTS 

Le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu qu’il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

En conséquence, sauf dans le cas où MEDIRENT aurait été informé de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l’article 6 –I 5° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, MEDIRENT ne peut être responsable des contenus, quels qu’ils soient, mis en ligne par les CLIENTS. 

20. DONNEES PERSONNELLES 

MEDIRENT collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. 

Les données collectées par MEDIRENT sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MEDIRENT. 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par MEDIRENT pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Elles seront conservées à minima durant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 10 ans après la fin de la collaboration.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de MEDIRENT intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison. 

A ce titre, dans le cadre d'un règlement des PRODUITS au moyen de « PAYZEN », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’une transmission à la société…. (à compléter)qui opérera en sa qualité propre de responsable de traitement un traitement automatisé de vos données. 

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre du paiement et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « PAYZEN ». Naturellement, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à MEDIRENT  120 rue jacquard 41350 Vineuil 

De la même manière, MEDIRENT met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e-transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé. 

MEDIRENT demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant MEDIRENT. 

MEDIRENT peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. 

 Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courriel en français a contact@medirent.fr ou à l’adresse suivante :

MEDIRENT  

120 rue jacquard 41350 Vineuil

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à  MEDIRENT  photocopie de sa pièce d'identité. 

Le client a également  le droit d’introduire une réclamation auprès de: CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr 

Pour en savoir plus sur vos droits nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données personnelles sur le site de MEDIRENT

21. RECLAMATIONS 

MEDIRENT met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : au +33(0)234460440, du lundi au vendredi 9h00 – 12h00 / 14h00 - 18h00 

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse électronique suivante : 

contact@medirent.fr ou à l’adresse suivante :

MEDIRENT

120 rue Jacquard 41350 Vineuil

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. 

La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites Internet qui sont reliés au SITE. 

Le VENDEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte. 

Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (on-line linking) sont strictement interdits. 

Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.

  23  SECURITE- MATERIOVIGILANCE

 La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux après leur mise sur le marché et comporte :

 - Le signalement et l'enregistrement des incidents ou risques d'incidents.

- L'évaluation et l'exploitation des informations signalées dans le but de prévention.

- La réalisation de tous travaux ou études concernant la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux.

- La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.

 On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association.

Vous avez une responsabilité vis à vis de l'assemblage et de la compatibilité des éléments constitutifs d'un système, et la vérification du bon état et de procédure, nous vous demandons de signaler par écrit tout incident ou risque d'incident que vous pourriez rencontrer à  contact@medirent.fr ou par courrier à

MEDIRENT 120 rue Jacquard 41350 Vineuil 

24. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 

25. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MEDIRENT à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 

26. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET MEDIRENT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. 

ANNEXE 1 

POLITIQUE DE RETRACTATION 

Principe de rétractation 

Le CLIENT NON PROFESSIONNEL dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. 

Délai de rétractation 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. 

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. 

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via son COMPTE, dans la rubrique intitulée « FAIRE UNE RECLAMATION ». Le CLIENT est invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte. 

A défaut, il peut adresser une demande à l’adresse électronique suivante : contact@medirent.fr

ou à l’adresse postale : 

MEDIRENT 

 120 rue jacquard 41350 Vineuil

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

À l’attention de la société MEDIRENT

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : 

Référence du PRODUIT 

N° de la facture : 

N° du bon de commande : 

- Commandé le [____________] /reçu le [________________] 

- Moyen de paiement utilisé : 

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 

- Adresse du CLIENT : 

- Adresse de livraison : 

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) 

- Date 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, MEDIRENT s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux PRODUITS retournés, y compris les frais de LIVRAISON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MEDIRENT est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. 

MEDIRENT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

MEDIRENT peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse postale : 

MEDIRENT

120 rue Jacquard 41350 Vineuil 

Frais de retour 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien vendu.

Etat du bien retourné 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de MEDIRENT et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

1. Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier ;

1. Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.

2. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;

3. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4. Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison comprenant ainsi les CD, CD-Rom, DVD, etc. ;

5. Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

6. Prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

1. Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

2. Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON ;

3. La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la LIVRAISON ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

4. Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

5. Les contrats conclus lors d’une enchère publique.

Retour des produits achetés dans le cadre d’une offre promotionnelle

Le CLIENT peut être amené à bénéficier sur le SITE d’une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d’obtenir une réduction de prix en fonction du nombre d’articles achetés.

Dans ce cas, le CLIENT doit retourner l’intégralité des produits concernés par ce type d’offre afin d’être intégralement remboursé.

En cas de retour par le CLIENT d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le CLIENT sera redevable envers MEDIRENT d’une somme égale à la différence entre le prix des PRODUITS conservés hors offre promotionnelle et le prix auquel il les a réellement acquis. 

De même, en cas de conservation d’un cadeau obtenu par le CLIENT dans le cadre d’une offre de ce type, le CLIENT sera redevable envers MEDIRENT d’une somme égale au prix de ce cadeau frais de port inclus.

En tout état de cause, MEDIRENT émettra alors, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour partiel du CLIENT, une facture complémentaire pour le montant correspondant. Cette facture sera transmise au CLIENT par courrier et/ou courriel.

ANNEXE 2 : 

POLITIQUE DE LIVRAISON OU DE RETRAIT DES PRODUITS

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délais de livraison

Le délai de livraison est de : 

• Deux (2) à (3) jours ouvrés à compter de l’entier règlement de la commande pour une livraison en FRANCE. 

• Sept (7) à (10) jours ouvrés à compter de l’entier règlement de la commande pour une livraison dans l’Union Européenne.

Ces délais tiennent compte de la préparation et de l’expédition ainsi que du délai du transporteur.

Ces délais peuvent se trouver rallongés si le CLIENT modifie sa commande lors de son traitement.

Suivi de livraison 

Une fois la commande expédiée, MEDIRENT enverra un courriel de confirmation d’expédition incluant le numéro de colis correspondant à l’envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l’état d’avancement de la livraison.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont affichés lors du processus de commande.

Dans le cas d’une livraison hors de la France Métropolitaine, le CLIENT s’engage à acquitter l’ensemble des taxes relatives à l’importation d’un PRODUIT dans le pays de livraison (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, etc.).

Modalités de LIVRAISON

Les PRODUITS seront livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.

Si l’adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.

Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON.

Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 

 Les colis seront retournés à MEDIRENT et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, MEDIRENT sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter  ou louer les PRODUITS.

Dispositions spécifiques aux locations 

Le CLIENT a la possibilité de : 

-Venir récupérer le(s) PRODUITS auprès de  MEDIRENT;
-Se faire livrer à domicile en contrepartie du paiement des frais de Livraison.

En cas de retrait dans l’établissement de MEDIRENT  :

Le  CLIENT doit retirer le PRODUIT commandé entre 10 heures et 18 heures

Le CLIENT LOCATAIRE vérifie, au moment de l’enlèvement du colis et en présence d’un salarié et/ou représentant du LOUEUR, le bon état du (ou des) PRODUITS.
Cet examen est matérialisé dans une FICHE D’ETAT. 
En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure du (ou des) PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification, le CLIENT doit le signaler au salarié et/ou représentant de MEDIRENT, qui doit le mentionner sur la FICHE D’ETAT. 
Le CLIENT, après avoir pris connaissance de la FICHE D’ETAT, reconnait par écrit son exactitude.
Dans l’hypothèse où le CLIENT refuse de signer la FICHE D’ETAT, Médirent se  réserve le droit de ne pas lui remettre le (ou les) PRODUIT(S). 
La FICHE D’ETAT fait foi entre les PARTIES sur l’état du (ou des) PRODUIT(S) au moment de la remise du/des PRODUIT(S) de MEDIRENT au CLIENT.
Le CLIENT est responsable du/des PRODUIT(S) jusqu'à son retour à MEDIRENT 

En cas de LIVRAISON à domicile :

Lorsqu’il a choisi LIVRAISON avec le BON DE RESERVATION, paiement par téléphone ou encore paiement sur le SITE), le CLIENT peut se faire livrer le(s) PRODUIT(S) à domicile par le transporteur de MEDIRENT.
A ce titre, en choisissant la livraison  le CLIENT est informé du fait qu’il sera soumis aux propres Conditions Générales de service du transporteur  

Sans préjudice du délai dont dispose le cas échéant le client au titre de son droit de rétraction, le CLIENT doit : 
-vérifier le colis du/des PRODUIT(S) ;
-émettre toutes réserves et réclamations justifiées auprès du transporteur sur le BON DE LIVRAISON, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration ;
-informer dans les plus brefs délais MEDIRENT par courriel de ces réserves et réclamations accompagné du récépissé de livraison fourni par le transporteur.
De la même manière, le CLIENT devra prendre soin de vérifier si le colis comporte le(s) PRODUIT(S) loué(s) avec son guide d’utilisation, son sac de protection, la FICHE D’ETAT, câbles et accessoires.
Le CLIENT dispose à ce titre d’un délai de trois (3) jours à compter de la LIVRAISON du PRODUIT loué pour signaler à MEDIRENT par écrit à l’adresse info@medirent.fr toute éventuelle anomalie, défaut ou usure du PRODUIT existante qui n’auraient pas été signalés dans la FICHE D’ETAT. 

Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 

A l’expiration de ce délai, le colis sera réputé avoir été livré avec l’ensemble des éléments précités et le(s) produit(s) avoir été livré(s) conforme(s) à la FICHE D’ETAT.
En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure empêchant le bon fonctionnement du/des PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification par le CLIENT et qui ne figurent pas dans la FICHE D’ETAT MEDIRENT  pourra demander au client de réexpédier du/des PRODUIT(S) dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la demande de réexpédition adressée par MEDIRENT . A défaut de réexpédition du produit dans ce délai, le produit concerné sera considéré comme conforme à la FICHE D’ETAT l’accompagnant. A réception du produit retourné dans les conditions ci-dessus exposées, si le LOUEUR constate effectivement les différences signalées par le client, elle procèdera au remboursement du client du montant de la location souscrite dans un délai de 30 jours.
L’emballage du colis dans lequel le produit est livré doit être minutieusement conservé par le CLIENT de manière à ce qu’il puisse être réutilisé pour le retour du/des PRODUIT(S) au terme de la location. 
Le CLIENT est responsable du (ou des) PRODUIT(S) jusqu'à son retour a MEDIRENT.