CONDITIONS GENERALES DE SERVICE LOCATION -CGS (Conditions générale Services)

1.DEFINITIONS
2.OBJET ET NATURE DU CONTRAT
3.ACCEPTATION DU CONTRAT
4.COMMANDES
4.1.CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
4.2.PROCEDURE DE PASSATION DE LA COMMANDE
4.2.1.SELECTION DES PRODUITS
4.2.2.TRANSMISSION DU BON DE RESERVATION AU LOUEUR
4.2.3.ACCEPTATION DES CGS
4.2.4.L’OPTION OFFERTE DU MOYEN DE PAIEMENT DES FRAIS DE LIVRAISON ET DES MODALITES POUR LA LIVRAISON
4.2.5.CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE
5.CONDITIONS D’INSCRIPTION
5.1.QUALITE DE CLIENT
5.2.CONDITIONS D’INSCRIPTION
5.3.SPECIFICATIONS TECHNIQUES
5.4.GESTION DES IDENTIFIANTS
6.CONDITIONS TARIFAIRES
6.1.PRIX
6.2.PAIEMENT
6.2.1.GARANTIE
6.2.2.MOYENS DE PAIEMENT
6.2.3.DATE DE PAIEMENT
6.2.4.RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
6.2.5.FACTURATION
7.DISPONIBILITE DES PRODUITS
8.LES CONDITIONS DE LIVRAISON
8.1.CONDITIONS PREALABLES DE LA LIVRAISON
8.2.MODALITES DE LIVRAISON
8.2.1.EN CAS DE RETRAIT DANS L’ETABLISSEMENT DU LOUEUR
8.2.2.EN CAS DE LIVRAISON A DOMICILE
8.3.FICHE D’ETAT
8.3.1.EN CAS DE RETRAIT DANS L’ETABLISSEMENT DU LOUEUR
8.3.2.EN CAS DE LIVRAISON A DOMICILE
9.LE DEPOT DE GARANTIE
9.1.VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
9.2.RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
9.2.1.EN CAS DE CONFORMITE TOTALE ET D’INTEGRITE DES PRODUITS
9.2.2.EN CAS DE NON-CONFORMITE OU DE DOMMAGES PORTES AUX PRODUITS
9.2.3.EN CAS D’ABSENCE DE RETOUR DES PRODUITS
10.OBLIGATIONS
10.1.OBLIGATIONS DU CLIENT
10.2.OBLIGATIONS DU LOUEUR
11.UTILISATION DES PRODUITS
12.DUREE DE LA LOCATION
13.RETOUR DES PRODUITS
13.1.MODALITES DE RETOUR
13.1.1.DATE DU RETOUR
13.1.2.LIEU DU RETOUR ET PRISE EN CHARGE DU PRODUIT
13.2.ETAT DU PRODUIT RETOURNE
14.DROIT DE RETRACTATION
15.PROPRIETE
16.PREUVE ET ARCHIVAGE
17.EMBALLAGE
18.GARANTIES
18.1.GARANTIE DES VICES CACHES
18.2.MODALITES PRATIQUES
19.COMMENTAIRES
20.RESPONSABILITE
20.1.RESPONSABILITE DU LOUEUR
20.2.RESPONSABILITE DES CLIENTS
21.DONNEES PERSONNELLES
22.RECLAMATIONS
23.PROPRIETE INTELLECTUELLE
24.VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
25.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
26.COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions générales de service (ci-après les «CGS») s’appliquent à toute location effectuée par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.medirent.fr (ci-après le « SITE »).
Le SITE est édité et exploité par la société MEDIRENT (ci-après le « LOUEUR »).
Dénomination sociale MEDIRENT
Capital social: 212 000€
Forme sociale Société à responsabilité limitée (SARL)
RCS Blois 841 318 447

TVA Intracommunautaire
Adresse du siège social : 23 rue Pierre Busnel 41000 BLOIS FRANCE
Représentant légal Manuel MARTINS DE SOUSA Téléphone:0234460440
Télécopie: 0234460450
E-mail: contac@medirent.fr

IMPORTANT
TOUTE RESERVATION PASSEE AUPRES DU LOUEUR PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CGS DE SERVICE ET DE SES ANNEXES, ET DES CONDITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHAQUE PRESTATION. ELLES PREVALENT SUR TOUT AUTRE 
DOCUMENT CONTRACTUEL. 
TOUTE RESERVATION PAR TELEPHONE SUPPOSE DE LA PART DU CLIENT D’AVOIR PRIS PREALABLEMENT CONNAISSANCE DES PRESENTES CGS DE SERVICE ET DE LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE.
TOUTE RESERVATION EST NOMINATIVE ET NON CESSIBLE

1. 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGS, la signification suivante :

• « BON DE RESERVATION» : désigne le document adressé par le CLIENT au LOUEUR pour matérialiser son acceptation de la COMMANDE ;

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du LOUEUR, qui garantit avoir la capacité de contracter soit en sa qualité de particulier (consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence), soit en sa qualité de professionnel.
• « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT choisit un PRODUIT, la quantité et le mode de paiement ; 
• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une 
cession à un tiers.
• « CONTRAT » : désigne les présentes CGS ainsi que ses annexes, le BON DE RESERVATION, BON DE COMMANDE ; la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
• « CONTROLE » : désigne l’opération de vérification par le LOUEUR de l’état du PRODUIT lors de son retour. Cette opération est effectuée au regard de la FICHE D’ETAT qui a été validée par les PARTIES ;
• « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par le LOUEUR sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE ; 
• « FICHE D’ETAT » : désigne l’acte matérialisant le contrôle des PRODUITS effectué contradictoirement par le CLIENT et le LOUEUR lors du retrait des PRODUITS dans l’établissement du LOUEUR ou lors de la LIVRAISON du PRODUIT à domicile ;
• « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. 
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits mis en location disponible sur le SITE dans la rubrique 

 « RESERVATION » : désigne l’acceptation par le LOUEUR de la COMMANDE et sa confirmation ;
• « TERRITOIRE » : désigne les différents pays pour lesquels le LOUEUR accepte la LIVRAISON.

 2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT

Les CGS ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du CLIENT et du LOUEUR dans le cadre de la location des PRODUITS présentés sur le SITE. 
Les CGS ainsi que les indications du BON DE RESERVATION ou BON DE COMMANDE constituent les seuls engagements contractuels du LOUEUR et du CLIENT.
Les CGS ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du LOUEUR.
Les parties déclarent en outre que ces CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 3. ACCEPTATION DU CONTRAT

Le CLIENT accepte le CONTRAT en transmettant le BON DE RESERVATION ou DE COMMANDE disponible pour chacun des PRODUITS disponibles sur le SITE au LOUEUR après l’avoir dûment complété.

 4. COMMANDES

4.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le LOUEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Les photographies des PRODUITS sont communiquées uniquement à titre illustratif et ne peuvent par conséquent pas engager la responsabilité du LOUEUR, ni remettre en cause un BON DE RESERVATION DE COMMANDE dans l’hypothèse où l’intitulé du PRODUIT commandé par le CLIENT correspond parfaitement aux caractéristiques du PRODUIT énoncé dans l’offre de location faite sur le SITE.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE et de confirmer sa location par l’envoi du BON DE RESERVATION DE COMMANDE.
Le LOUEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS loués par le LOUEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le LOUEUR au 0234460440, du lundi au Vendredi 8h00-19h00 ou à l’adresse électronique contact@medirent.fr

4.2. PROCEDURE DE PASSATION DE LA COMMANDE
Le CLIENT peut passer commande directement sur le site internet www.medirent.fr : 

1. 1. Définir la date de début de location
2. 2. Définir la date de Fin de location (cette date est théorique vous pourrez continuer après cette date ou arrêter avant celle-ci)
3. 3. Cliquer sur Réserver pour Commander votre location
4. 4. Commander et Régler le forfait de transport ( celui-ci correspond à la livraison et à la récupération )
5. 5. Enregistrez vous sur le site et suivre les étapes pour valider votre commande...
6. 6. Nous recevons votre location et une Opératrice vous rappel pour définir avec vous les modalités de votre livraison

-en téléchargeant le BON DE LOCATION PRO disponible sur la  fiche PRODUIT sur le SITE et en l’envoyant au LOUEUR mais également,
-par téléphone au 0234460440 du lundi au Vendredi 8h00-19h00 

Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit toutefois respecter les étapes décrites ci-dessous.
IL EST PRECISE QUE CHAQUE COMMANDE CORRESPOND A UN BON DE RESERVATION.
4.2.1. Sélection des PRODUITS 
Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) publié(s) sur le SITE. Une fois sur la fiche du PRODUIT, le CLIENT pourra télécharger un BON DE RESERVATION, le compléter en précisant les quantités désirées.
Le LOUEUR décline toute responsabilité quant au choix du PRODUIT et de la quantité choisie par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins. 
4.2.2.Transmission du BON DE RESERVATION au LOUEUR
Le CLIENT transmet alors le BON DE RESERVATION accompagné :
-De son nom et prénom ou dénomination sociale accompagné de son numéro RCS 
-De ses coordonnées postales (domicile ou siège social), et le cas échéant celles du lieu de livraison si ces dernières diffèrent 
-De son numéro de téléphone 
-De son adresse électronique 
-D’un chèque pour les frais de la LIVRAISON du PRODUIT si le règlement n’a pas été réalisé sur le SITE ou que le CLIENT ne souhaite pas retirer le PRODUIT dans un établissement du LOUEUR ;
4.2.3.Acceptation des CGS
Les présentes CGS sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE ou de procéder à tout règlement de la LIVRAISON en ligne. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGS et à en conserver une copie.
Le LOUEUR met également à disposition les CGS lors du téléchargement par le CLIENT du BON DE RESERVATION.
Le LOUEUR conseille au CLIENT de lire les CGS à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites CGS s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.
Le CLIENT est réputé avoir accepté les présentes CGS par l’envoi du BON DE RESERVATION au LOUEUR ou encore en cochant la case prévue à cet effet sur le SITE lors du règlement des frais de LIVRAISON.
4.2.4. L’option offerte du moyen de paiement des frais de LIVRAISON et des modalités pour la livraison
Si le CLIENT le désire, il peut s’identifier ou s’inscrire sur le SITE pour régler les frais de LIVRAISON du PRODUIT faisant l’objet de la location.
Pendant la procédure de règlement, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le LOUEUR).
4.2.5. Contrôle et correction de la COMMANDE
Une fois que le CLIENT aura transmis le BON DE RESERVATION ou réglé le montant des frais de LIVRAISON sur le SITE, il lui sera transmis un courriel récapitulatif de sa COMMANDE.
Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison).
Si le CLIENT souhaite modifier sa COMMANDE, il devra adresser une demande écrite par voie électronique à l’adresse email : contact@medirentl.fr
Cette demande peut également être faite par téléphone au 0234460440, du lundi au Vendredi de 8h00-19h00. Toutefois, le LOUEUR se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite de ladite demande.
Dans l’hypothèse où le LOUEUR serait dans l’impossibilité de traiter votre COMMANDE, le CLIENT en sera informé dès que possible. Une proposition alternative ou un remboursement de sa COMMANDE lui sera alors proposé.
Par ailleurs, le LOUEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour motif légitime en conformité avec les dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation. 
Dans cette hypothèse, le CLIENT sera naturellement informé par courriel et remboursé dès que possible des sommes versées sans pénalité. La responsabilité du LOUEUR ne saurait être mise en cause dans ce cas. 
Toute personne passant une COMMANDE avec le LOUEUR garantit la véracité des informations fournies par ses soins et est responsable des informations qu’elle communique.
En remplissant les formulaires sur le SITE ou le BON DE RESERVATION, le CLIENT s’engage à transmettre l’ensemble des informations demandées.
Le LOUEUR se réserve le droit d’annuler ladite COMMANDE si le CLIENT communique des informations incomplètes, inexactes ou fausses nécessaires au traitement de la COMMANDE et à l’exécution du CONTRAT. 
Le LOUEUR se réserve le droit de refuser toute COMMANDE d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le LOUEUR ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou annulation dans le traitement de la COMMANDE dès lors que le CLIENT n’a pas fourni les informations demandées.

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION
Si le CLIENT désire régler ses frais de LIVRAISON sur le SITE, il doit se créer un COMPTE. 
5.1. QUALITE DE CLIENT
Pour s’inscrire sur le SITE, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du SITE.
5.2. CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. 
L’internaute est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l’internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
Le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale au LOUEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers quels qu’ils soient. 
Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Le LOUEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5.3. Spécifications techniques
Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
5.4. Gestion des IDENTIFIANTS 
Chaque CLIENT recevra, à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, un courriel aux fins d’activation de son COMPTE.
Les fonctionnalités du SITE ne seront intégralement accessibles que lorsque le CLIENT aura procédé à l’activation indiquée dans ce courriel.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul COMPTE correspondant à son profil.
Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). 
Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même. 
Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. 
C’est pourquoi le CLIENT garantit le LOUEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le LOUEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. 
Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un CLIENT, le LOUEUR ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le LOUEUR.
Le LOUEUR s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT.
Le LOUEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d’enregistrement incomplet. 

6. CONDITIONS TARIFAIRES
6.1.PRIX
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du LOUEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT, autrement à réception du BON DE RESERVATION. 
Le prix indiqué lors de la confirmation de la COMMANDE par courriel comprend, outre les taxes et les frais de livraison, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des PRODUITS.
6.2. PAIEMENT
6.2.1.Garantie
Le CLIENT peut régler les frais de LIVRAISON en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le LOUEUR. 

Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité du prix de sa COMMANDE. 
Le CLIENT garantit au LOUEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le LOUEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé.
6.2.2. Moyens de paiement
Le CLIENT pourra régler sa COMMANDE : 
-pour ce qui est du prix de la LOCATION uniquement par : carte bancaire ;virement bancaire ; Mandat administratif 
-pour ce qui est des frais de LIVRAISON uniquement par : carte bancaire ;virement bancaire ; Mandat administratif
Le CLIENT a la possibilité de régler ses frais de LIVRAISON et le prix de la location à l’aide des cartes bancaires portant le sigle CB.
Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant du LOUEUR. 
Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le LOUEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement). 
Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le LOUEUR à annuler la commande.
6.2.3. Date de paiement. 
En cas de COMMANDE sur le SITE et donc du règlement des frais de LIVRAISON, le compte du CLIENT sera débité dès confirmation du paiement passé sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 7 des présentes CGS.
Le paiement du prix de la location du PRODUIT est dû toute les semaines sur sa CB et une facture sera faite chaque semaine, que le Client pourra retrouver sur le site web dans Mon Compte.

6.2.4.Retard ou refus de paiement
La LIVRAISON des PRODUITS est conditionnée au paiement des frais de LIVRAISON. Dans l’hypothèse où la banque refuse de débiter une carte ou Sepa est refusé pour le règlement des frais de LIVRAISON, l’obligation de LIVRAISON du LOUEUR est suspendue. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. Pour les autres moyens de paiement (virement, chèque, mandat administratif), dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de 3 jours, il en sera de même qu’énoncé ci-dessus.
6.2.5. Facturation
Une facture sera adressée par voie électronique ou postale au CLIENT mensuellement à la fin de chaque mois. L’émission de cette facture rend exigible le prix de la location du PRODUIT loué.
Si le CLIENT souhaite recevoir sa facture sous forme électronique, il pourra se rendre sur le site www.medirent.fr dans la rubrique Mon Compte.

7.DISPONIBILITE DES PRODUITS
La COMMANDE est conditionnée par la disponibilité des PRODUITS, laquelle dépend des stocks du LOUEUR.
Le LOUEUR s’engage à honorer les COMMANDES reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le LOUEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le LOUEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 
Le LOUEUR peut, à la demande du CLIENT :
•Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles ;
•Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ;
•Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. 
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

8. LES CONDITIONS DE LIVRAISON 
8.1.CONDITIONS PREALABLES DE LA LIVRAISON
La LIVRAISON du/des PRODUIT(S) est conditionnée : 
-A l’ensemble des informations sollicitées dans le BON DE RESERVATION et énumérées au 4.2.2. ; Au règlement des frais de LIVRAISON si le CLIENT désire une livraison à domicile.
Un courriel de confirmation de la COMMANDE sera adressé au CLIENT dès que le LOUEUR se sera assuré du respect de l’ensemble des conditions précitées au présent article.
8.2. MODALITES DE LIVRAISON
Le CLIENT a la possibilité de : 
-Venir récupérer le(s) PRODUITS auprès du LOUEUR ;
-Se faire livrer à domicile en contrepartie du paiement des frais de LIVRAISON.
8.2.1.En cas de retrait dans l’établissement du LOUEUR
Le LOCATAIRE doit retirer le PRODUIT commandé entre 10 heures et 18 heures 
8.2.2.En cas de LIVRAISON à domicile
Lorsqu’il a choisi LIVRAISON avec le BON DE RESERVATION, paiement par téléphone ou encore paiement sur le SITE), le CLIENT peut se faire livrer le(s) PRODUIT(S) à domicile par le transporteur de MEDIRENT.
A ce titre, en choisissant la livraison , le CLIENT est informé du fait qu’il sera soumis aux propres Conditions Générales de service du transporteur  

8.3.FICHE D’ETAT
8.3.1.En cas de retrait dans l’établissement du LOUEUR
Le CLIENT vérifie, au moment de l’enlèvement du colis et en présence d’un salarié et/ou représentant du LOUEUR, le bon état du (ou des) PRODUITS.
Cet examen est matérialisé dans une FICHE D’ETAT. 
En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure du (ou des) PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification, le CLIENT doit le signaler au salarié et/ou représentant du LOUEUR, qui doit le mentionner sur la FICHE D’ETAT. 
Le CLIENT, après avoir pris connaissance de la FICHE D’ETAT, reconnait par écrit son exactitude.
Dans l’hypothèse où le CLIENT refuse de signer la FICHE D’ETAT, le LOUEUR se réserve le droit de ne pas lui remettre le (ou les) PRODUIT(S). 
La FICHE D’ETAT fait foi entre les PARTIES sur l’état du (ou des) PRODUIT(S) au moment de la remise du/des PRODUIT(S) du LOUEUR au CLIENT.
Le CLIENT est responsable du/des PRODUIT(S) jusqu'à son retour au LOUEUR.
8.3.2.En cas de LIVRAISON à domicile
Sans préjudice du délai dont dispose le cas échéant le client au titre de son droit de rétraction, le CLIENT doit : 
-vérifier le colis du/des PRODUIT(S) ;
-émettre toutes réserves et réclamations justifiées auprès du transporteur sur le BON DE RESERVATION, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration ;
-informer dans les plus brefs délais le LOUEUR par courriel de ces réserves et réclamations accompagné du récépissé de livraison fourni par le transporteur.
De la même manière, le CLIENT devra prendre soin de vérifier si le colis comporte le(s) PRODUIT(S) loué(s) avec son guide d’utilisation, son sac de protection, la FICHE D’ETAT, câbles et accessoires.
Le CLIENT dispose à ce titre d’un délai de trois (3) jours à compter de la LIVRAISON du PRODUIT loué pour signaler au LOUEUR par écrit à l’adresse info@medirent.fr toute éventuelle anomalie, défaut ou usure du PRODUIT existante qui n’auraient pas été signalés dans la FICHE D’ETAT. 
A l’expiration de ce délai, le colis sera réputé avoir été livré avec l’ensemble des éléments précités et le(s) produit(s) avoir été livré(s) conforme(s) à la FICHE D’ETAT.
En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure empêchant le bon fonctionnement du/des PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification par le CLIENT et qui ne figurent pas dans la FICHE D’ETAT, le LOUEUR pourra demander au client de réexpédier du/des PRODUIT(S) dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la demande de réexpédition adressée par le LOUEUR. A défaut de réexpédition du produit dans ce délai, le produit concerné sera considéré comme conforme à la FICHE D’ETAT l’accompagnant. A réception du produit retourné dans les conditions ci-dessus exposées, si le LOUEUR constate effectivement les différences signalées par le client, elle procèdera au remboursement du client du montant de la location souscrite dans un délai de 30 jours.
L’emballage du colis dans lequel le produit est livré doit être minutieusement conservé par le CLIENT de manière à ce qu’il puisse être réutilisé pour le retour du/des PRODUIT(S) au terme de la location. 
Le CLIENT est responsable du (ou des) PRODUIT(S) jusqu'à son retour au LOUEUR.

9. En cas d’absence de retour des PRODUITS
En cas de non-retour des PRODUITS ou d’une partie des PRODUITS, le montant correspondant à la valeur d’achat neuve de ces PRODUITS sera directement prélevé par le LOUEUR, sans aucune formalité préalable auprès du CLIENT.

10. OBLIGATIONS
10.1.OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de permettre au LOUEUR d’accomplir ses obligations relatives au CONTRAT dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à : 
--Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ; 
-Avertir le LOUEUR de tout renseignement dont le CLIENT pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS. 
10.2. OBLIGATIONS DU LOUEUR
Le LOUEUR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues au CONTRAT.

11. UTILISATION DES PRODUITS
Le CLIENT s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de l'endommager. 
Le CLIENT assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s).
Le CLIENT déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.
Durant la location, surtout lorsque celle-ci est longue, le LOCATAIRE a la charge de l’entretien normal et usuel du (ou des) PRODUIT(S) loué(s).
Le CLIENT s'assurera par lui-même de la compatibilité du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) entre eux ou avec d’autres produits, et ce sous sa propre responsabilité.

Le CLIENT ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel.

12. DUREE DE LA LOCATION
Le CONTRAT de location est conclu pour une durée déterminée d’une semaine renouvelable par tacite reconduction.
Toute semaine entamée est due et exigible. Il reste acquis de plein droit au LOUEUR. Une semaine est composée de 7 jours et commence à courir le jour de la réception du PRODUIT.

13. RETOUR DES PRODUITS
13.1.MODALITES DE RETOUR 
13.1.1.Date du retour
Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement avoir lieu au maximum le dernier jour de location, entre XX heures et XX heures, sous peine que le CONTRAT de location soit renouvelé et que le prix d’une nouvelle semaine de location soit exigible.
Par exception, si la date de retour correspond à un dimanche ou jour férié, le LOCATAIRE est tenu de remettre le (ou les) PRODUIT(S) au LOUEUR le premier jour ouvrable suivant.
13.1.2. Lieu du retour et prise en charge du PRODUIT
Les frais de LIVRAISON réglés lors de la COMMANDE comprennent le retour du PRODUIT.
Pour cela, le CLIENT est invité à contacter le LOUEUR au 0234460440, du lundi au vendredi de 8h00-19h00 ou à l’adresse électronique contact@medirent.fr afin de déterminer les modalités de retour du/des PRODUITS chez le LOUEUR.
13.2. ETAT DU PRODUIT RETOURNE
Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination. 
Le CLIENT s’interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement.
Les éventuels dégâts subi par l'appareil pendant l'utilisation par le client pourront être facturé au coût réel des pièces à changer plus un forfait Main d'oeuvre fixe de 35€

14. DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de l’acceptation de commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier (1er) jour ouvrable suivant.
Par exception, il est rappelé au CLIENT qu’en application de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans le cas où l’enlèvement du (ou des) PRODUITS loué(s) serait effectué, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de sept (7) jours précité.
Ainsi, le CLIENT ne pourra exercer son droit de rétractation postérieurement au retrait des PRODUITS dans l’établissement du LOUEUR des PRODUITS et lorsqu’il aura signé le BON DE RESERVATION du transporteur du LOUEUR.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le LOUEUR s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 
Ce remboursement s’effectue par chèque.

15.PROPRIETE
Le LOUEUR reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.
Le CLIENT s’engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du LOUEUR.

16. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le LOUEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse icontact@medirent.fr
Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGS sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et le LOUEUR.
Le LOUEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
Par conséquent, le CLIENT s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par le LOUEUR.
En cas de litige, le LOUEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

17. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. 
Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

18. GARANTIES
Il est convenu que les PRODUITS commandés sont destinés à l’usage personnel du CLIENT qui s’interdit toute revente partielle ou totale desdits PRODUITS.
18.1. GARANTIE DES VICES CACHES
Si, malgré tout le soin que le LOUEUR apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil.
Article 1721 du Code civil : 
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser».
Conformément à l’article 1721 du Code civil, le LOUEUR est tenu à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine.
Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d’utilisation normale. 
Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
En cas de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le LOUEUR s’engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT 

18.2. MODALITES PRATIQUES
Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).

19. COMMENTAIRES
Le LOUEUR met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS. 
Le LOUEUR ne procède à aucune modération de ce contenu à quel que titre que ce soit.
Le CLIENT s’engage à n’écrire qu’un commentaire par PRODUIT et s’interdit donc de réitérer l’envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu’il met en ligne sur le SITE.
En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte :
•de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… 
•de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque 
•de propos portant atteinte à la dignité humaine 
•de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites 
•de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité 
•de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
•de contenus faisant la promotion de services à but lucratif.
En tout état de cause, le CLIENT garantit le LOUEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui-ci s’avère illicite.
Il est précisé que le LOUEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel info@medirent.fr lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes CGS ou à la loi.

20.RESPONSABILITE 
20.1.RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le LOUEUR décline toute responsabilité en cas de :
•Non-respect des présentes CGS imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) 
•En cas de non-respect des consignes inscrites dans les notices d’utilisation des PRODUITS 
•En cas d’usage non-conforme à la destination des PRODUITS 
•Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française 
•Cause étrangère non imputable au LOUEUR ;
•Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation ;
•En cas d’attaques virales 
•En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
•Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.
Le LOUEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du CLIENT. 
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du LOUEUR, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.
Il est par ailleurs précisé que le LOUEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. 
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le LOUEUR n’accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS.
20.2.RESPONSABILITE DES CLIENTS
Le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu qu’il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
En conséquence, sauf dans le cas où le LOUEUR aurait été informé de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l’article 6 –I 5° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, le LOUEUR ne peut être responsable des contenus, quels qu’ils soient, mis en ligne par les CLIENTS.

21. DONNEES PERSONNELLES
Le LOUEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS. 
Les données collectées par le LOUEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du LOUEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le LOUEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du LOUEUR intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison.
A ce titre, dans le cadre d'un règlement des PRODUITS au moyen de « Payzen », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’une transmission à la société Lyra Networks SA qui opérera en sa qualité propre de responsable de traitement un traitement automatisé de vos données.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Payzen » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via « Payzen ». Naturellement, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles. 
De la même manière, le LOUEUR met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e-transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé.
Le LOUEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le LOUEUR.
Le LOUEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@medirent.fr soit en envoyant un courrier à : MEDIRENT 23 rue Pierre Busnel 41000 BLOIS FRANCE
 Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au LOUEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

22. RECLAMATIONS
Le LOUEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0234460440 (Coût d’un appel local non surtaxé, du lundi au Vendredi de 8h00-19h00. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse électronique suivante : contact@medirent.fr ou à l’adresse postale :

MEDIRENT 23 rue Pierre Busnel 41000 BLOIS FRANCE

23. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du LOUEUR. 
La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le LOUEUR ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites Internet qui sont reliés au SITE. 
Le LOUEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte. 
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Le CLIENT accorde gracieusement au LOUEUR le droit de reproduire, représenter, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourrait recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.

24. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter la validité des présentes CGS. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGS. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

25. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGS s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les CGS sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le LOUEUR à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les 
modifications apportées aux CGS ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

26. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE LOUEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison: Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Le franco de port ne s'applique que : Livraison en France Métropolitaine hors îles non accessibles par un pont gratuit.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. 
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.
Délais de livraison
Le délai de LIVRAISON est de : 24 heures à compter de l’entier règlement des frais de LIVRAISON pour une livraison en FRANCE. 
 Ces délais tiennent compte de la préparation et de l’expédition ainsi que du délai du transporteur.
Ces délais peuvent se trouver rallongés si le CLIENT modifie sa COMMANDE lors de son traitement.
Suivi de livraison 
Une fois la commande expédiée, le LOUEUR enverra un courriel de confirmation d’expédition incluant le numéro de colis correspondant à l’envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l’état d’avancement de la livraison.
Frais de livraison
Les frais de LIVRAISON sont affichés lors du processus de commande.
Dans le cas d’une livraison hors de la France Métropolitaine, le CLIENT s’engage à acquitter l’ensemble des taxes relatives à l’importation d’un PRODUIT dans le pays de livraison (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, etc.).
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
Les PRODUITS seront livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.
Si l’adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.
Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le BON DE RESERVATION (erreur sur le produit, la couleur…), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront retournés au LOUEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement.
Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le LOUEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le LOUEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 
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